Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01710
CA Caen, 22 sept. 2022, RG 19/01710
AFFAIRE : N° RG 19/01710 N° Portalis DBVC-V-B7D-GK4D Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 29 Avril 2019 - RG n° 15/00943 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01710
CA Rennes, 14 sept. 2022, RG 19/01710
5ème Chambre ARRÊT N°-240 N° RG 19/01710 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PTNC SA AXERIA PREVOYANCE C/ M. [B] [T] M. [O] [T] Mme [S] [T] épouse [P] M. [V] [T] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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