Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/01814

    CA Bordeaux, 5 oct. 2022, RG 19/01814

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/01814 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K6JQ Association pour le Développement et l'Insertion et l'Accompagnement des Personnes Handicapées (ADIA

    Lire la décision → Vérifier la source 634113a358bc223e2e3f08c6
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01814

    CA Caen, 12 mai 2022, RG 19/01814

    AFFAIRE : N° RG 19/01814 N° Portalis DBVC-V-B7D-GLC4  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 20 Mai 2019 - RG n° 14/00793 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 627df79f0d41e0057d43e278

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles