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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 19/01842 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 19/01842

    TJ 31555, 11 sept. 2025, RG 19/01842

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 19/01842 - N° Portalis DBX4-W-B7D-ONJ4 NAC: 50G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 68c340c8c6c6896192a97a54
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 19/01842

    CA Paris, 7 oct. 2022, RG 19/01842

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Octobre 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01842 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HZL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décemb

    Lire la décision → Vérifier la source 634113e658bc223e2e3f0997

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1