Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 19/01886
TJ 44109, 6 janv. 2026, RG 19/01886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 15] [Localité 5] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 06 Janvier 2026 minute n° N° RG 19/01886 - N° Portalis DBYS-W-B7D-J6BL ------------- [X] [M] C/ [Z], [D], [N], [W] [C] épouse [M] Art. 751 du CPC - Demande
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01886
CA Douai, 15 déc. 2022, RG 19/01886
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 15/12/2022 N° de MINUTE : 22/1076 N° RG 19/01886 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SICL Jugement (N° 11/18/417) rendu le 28 Février 2019 par le Tribunal d'Instance de Saint Omer APPELANT Monsie
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