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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 19/019611

    CA Colmar, 31 mars 2022, RG 19/019611

    SA/VD MINUTE No 22/292 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045545699
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel d'Orléans n° 19/019611

    CA Orléans, 15 avr. 2021, RG 19/019611

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/04/2021 la SELARL VACCARO ET ASSOCIES la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 15 AVRIL 2021 No : 99 - 21 No RG 19/01961 No Portalis DBVN-V-B7D-F6OI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000043490018

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1