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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/01978

    TJ Lyon, 16 mai 2024, RG 19/01978

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Mai 2024 Julien FERRAND, président Stéphanie DE MOURGUES, assesseur

    Lire la décision → Vérifier la source 66479e11d9abb6262fdfbdc7
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01978

    CA Caen, 24 nov. 2022, RG 19/01978

    AFFAIRE : N° RG 19/01978 N° Portalis DBVC-V-B7D-GLN5  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 17 Mai 2019 - RG n° 19/00254 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6381bcd58f07fa05d4be8735

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1