Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 19/02143
TJ 68066, 11 mai 2026, RG 19/02143
N° RG 19/02143 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D7MK C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 19/02143 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D7MK République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 11 MAI 20
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ca other ca_orleans n° 19/02143
CA Orleans, 29 janv. 2026, RG 19/02143
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [B] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS [G] AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02143 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F62W DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02143
CA Rennes, 7 juill. 2022, RG 19/02143
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°383/2022 N° RG 19/02143 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PU4R M. [J] [M] C/ SA SDY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022
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