Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02235
CA Rennes, 14 sept. 2022, RG 19/02235
5ème Chambre ARRÊT N°-249 N° RG 19/02235 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PVJ5 SARL ARMOR ENCHERES C/ Mme [I] [G] M. [D] [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire dé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/02235
CA Versailles, 17 mars 2020, RG 19/02235
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2020 N° RG 19/02235 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TDAT AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ HEINEKEN ENTREPRISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Jan
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