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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/02461

    TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 19/02461

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02461 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4IR N° MINUTE : Requête du : 16 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [I] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 66df3c9a9b56f16fd33aca2b
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02461

    CA Caen, 26 mars 2024, RG 19/02461

    AFFAIRE : N° RG 19/02461 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GMPJ   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 27 Juin 2019 RG n° 18/00105 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : Madame [I] [R] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 6603c69601e3cc0008b6f72d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1