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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02501

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/02501

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02501 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7K27 Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1992ac8a8451aa1cdd42
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/02501

    CA Orléans, 20 août 2020, RG 19/02501

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/08/2020 la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 20 AOUT 2020 No : 137 - 20 No RG 19/02501 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7TG DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd3bd3db21cbdd949db

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1