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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/02610

    TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 19/02610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02610 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4U4 N° MINUTE : 1 Requête du : 23 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 30 Se

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd7252548223b2c7ab3c16
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02610

    CA Rennes, 17 janv. 2024, RG 19/02610

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/02610 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PWRV Société [7] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8d67fe12c85000874b07e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1