Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/02627
CA Versailles, 23 nov. 2022, RG 19/02627
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2022 N° RG 19/02627 N° Portalis DBV3-V-B7D-TI33 AFFAIRE : [J] [M] C/ Société CGI FRANCE SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 mai 2019 par le Co
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02627
CA Caen, 23 juin 2022, RG 19/02627
AFFAIRE :N° RG 19/02627 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GMZ2 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 19 Juillet 2019 du Tribunal de Commerce de LISIEUX RG n° 2017002458 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2022 APPEL
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