Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/02664
CA Versailles, 28 janv. 2021, RG 19/02664
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 N° RG 19/02664 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TEE3 AFFAIRE : [V] [O] [E] [N] épouse [O] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] EUROPE Décision déférée à la cour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02664
CA Rennes, 30 sept. 2019, RG 19/02664
6ème Chambre A ORDONNANCE No190 No RG 19/02664 - No Portalis: DBVL-V-B7D-PWZF M. P... E... C/ Mme S... M... épouse E... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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