Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02687
CA Caen, 20 sept. 2022, RG 19/02687
AFFAIRE : N° RG 19/02687 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GM7V ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 04 Juillet 2019 RG n° 18/04088 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [J]
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/02687
CA Lyon, 21 juill. 2022, RG 19/02687
N° RG 19/02687 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKBB Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 05 mars 2019 RG : 2014j00744 Société FONCIA SEINE OUEST C/ Société LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3
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