Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 19/02703
CA Metz, 29 nov. 2022, RG 19/02703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/02703 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FEU4 Minute n° 22/00292 [U] C/ [S], [M], S.C.I. SCI DES PRAIRETTES, S.A. SAFER GRAND EST VENANT AUX DROITS DE LA SAFER DE L ORRAINE Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande In
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02703
CA Rennes, 27 mai 2022, RG 19/02703
2ème Chambre ARRÊT N°324 N° RG 19/02703 N° Portalis DBVL-V-B7D-PW5O Mme [G] [H] épouse [Y] C/ M. [Z] [F] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02703
CA Caen, 12 mai 2022, RG 19/02703
AFFAIRE :N° RG 19/02703 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNAS ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 02 Août 2019 du Tribunal d'Instance de Lisieux RG n° 11-19-252 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTE :
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