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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02716

    CA Paris, 22 juin 2023, RG 19/02716

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° 345, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02716 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7L6N Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 64953ba5aa086705db6f138d
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/02716

    CA Bordeaux, 2 nov. 2022, RG 19/02716

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/02716 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LAVO Madame [S], [R], [M] [X] épouse [F] c/ Association DIACONAT DE [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6363681e37e31b7f74444903

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1