Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02753
CA Rennes, 3 juin 2022, RG 19/02753
2ème Chambre ARRÊT N°339 N° RG 19/02753 N° Portalis DBVL-V-B7D-PXCP (1) M. [W] [C] C/ M. [A] [F] SARL AUTOBILAN BRUZOIS CF SAS ALCOPA AUCTION Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie e
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/02753
CA Orléans, 29 oct. 2020, RG 19/02753
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/10/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 29 OCTOBRE 2020 No : 197 - 20 No RG 19/02753 No Portalis DBVN-V-B7D-GACX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Trib
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