Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 19/02765
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 19/02765
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02765 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MHO Décision déférée à la Cou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 19/02765
TJ 35238, 15 mai 2025, RG 19/02765
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 15 Mai 2025 1re chambre civile 50D N° RG 19/02765 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IIJB AFFAIRE : [P] [F] [J] [F] née [V] C/ S.A.S. FMC AUTOMOBILES La SAS FMC AUTOMOBILES, exerçant sous l’enseigne FORD F
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/02765
CA Versailles, 3 nov. 2022, RG 19/02765
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 19/02765 N° Portalis DBV3-V-B7D-TJWD AFFAIRE : [G] [R] épouse [X] C/ SELAS PHARMACIE GRAND PLAISIR anciennement dénommée SELARL PHARMACIE [D]
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