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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/02806

    CA Pau, 15 mai 2023, RG 19/02806

    PS/BE Numéro 23/01638 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 15 mai 2023 Dossier : N° RG 19/02806 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HLFA Nature affaire : Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 64631e732622c0d0f8d67d70
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02806

    CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 19/02806

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02806 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OD4O Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 AVRIL 2019 du CONSEIL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0a95a747ca9d45f1bba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1