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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/02885

    CA Lyon, 29 févr. 2024, RG 19/02885

    N° RG 19/02885 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKO5 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 mars 2019 ( 4ème chambre) RG : 18/3177 [N] C/ SAS MYLAN MEDICAL Organisme CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e4e5ae9c20008433ad8
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02885

    CA Montpellier, 25 mai 2022, RG 19/02885

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02885 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEBF Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 AVRIL 2019 du CONSEIL DE PRU

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1934ac8a8451aa1cdba2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1