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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Paris n° 19/029127

    CA Paris, 16 oct. 2020, RG 19/029127

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 16 octobre 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/02912-Portalis 35L7-V-B7D-B7HZV Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042580060

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1