Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/02922 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/02922

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 19/02922

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02922 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5Q2 N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 23 Janvier 2018 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9e0c432ce7d11a70003
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02922

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 19/02922

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02922 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7M7Q Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca58e6c7633dcd15b37a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1