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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 19/02969

    TJ 38185, 14 août 2026, RG 19/02969

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et offi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f87d0195da062e0b335e5
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/02969

    CA Bordeaux, 9 nov. 2022, RG 19/02969

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 09 NOVEMBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/02969 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LBQL SAS Cofel Industries venant aux droits de la société Copirel c/ Monsieur [E] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca51f6c7633dcd15b3614

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1