Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/030521 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 19/030521

    CA Nîmes, 27 sept. 2022, RG 19/030521

    ARRÊT No No RG 19/03052 - No Portalis DBVH-V-B7D-HOCT GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 09 juillet 2019 RG :F18/00127 S.A. SECURITE PROTECTION C/ [J] S.A.S.U. LANCRY PROTECTION SECURITE LPS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990974
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel d'Orléans n° 19/030521

    CA Orléans, 28 mai 2020, RG 19/030521

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/05/2020 la SELARL DEREC la SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 28 MAI 2020 No : 100 - 20 No RG 19/03052 - No Portalis DBVN-V-B7D-GAVQ DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000041975836

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1