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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/03055

    TJ Lyon, 3 juin 2024, RG 19/03055

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 03 Juin 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Stéphanie DE MOURGUES, asse

    Lire la décision → Vérifier la source 665e07b5b8175b325ea61ffd
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03055

    CA Pau, 19 mai 2020, RG 19/03055

    VS/CS Numéro 20/1217 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03055 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HL3J Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE Société SC

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd930f52ea10d10d4913ca1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1