Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03099
CA Caen, 30 juin 2022, RG 19/03099
AFFAIRE : N° RG 19/03099 N° Portalis DBVC-V-B7D-GN3B Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 25 Septembre 2019 - RG n° 18/00234 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 30 JUIN 2022 APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/03099
CA Bordeaux, 3 déc. 2020, RG 19/03099
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 DECEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/03099 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERF c/ CAISSE PRIMAIRE
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