Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03113
CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 19/03113
MINUTE N° 22/959 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 19/03113
CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, RG 19/03113
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile TGI N° RG 19/03113 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FJOD Madame [R] [O] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [L] [I] [J] [
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