Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/03116
CA Lyon, 17 nov. 2022, RG 19/03116
N° RG 19/03116 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MK7X Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 08 avril 2019 RG : 2017j1092 ch n° Société LANG ET ASSOCIES RHONE ALPES C/ SARL SAINT GENIS AUTO SERVICES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03116
CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/03116
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03116 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OOO Décision déférée à la Cour : Jugem
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