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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03150
CA Versailles, 20 avr. 2022, RG 19/03150
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2022 N° RG 19/03150 N° Portalis DBV3-V-B7D-TMCY AFFAIRE : [E] [B] C/ SAS BUTARD ENESCOT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 juin 2019 par le Conseil
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