Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 16 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/03152
CA Nîmes, 13 sept. 2022, RG 19/03152
ARRÊT N° N° RG 19/03152 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HOKJ GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 04 juillet 2019 RG :18/00372 [K] C/ S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale P
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles