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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/03192

    TJ Paris, 20 mars 2024, RG 19/03192

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et à l’avocat en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03192 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6IV N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 29 Mars 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 663e662bd1b80eb743b18285
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03192

    CA Caen, 18 oct. 2022, RG 19/03192

    AFFAIRE : N° RG 19/03192 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOBL ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 12 Septembre 2019 RG n° 18/00670 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : La MSA C

    Lire la décision → Vérifier la source 634f956cb5afe5adfff289e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1