Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/03206
TJ Paris, 19 juin 2024, RG 19/03206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03206 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6LI N° MINUTE : Requête du : 10 Octobre 2018 JUGEMENT rendu le 19 Juin
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/03206
CA Bordeaux, 2 févr. 2023, RG 19/03206
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 FEVRIER 2023 N° RG 19/03206 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LCF7 SARL PROMOBAT c/ Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE MAISON COLONIALE SARL ADVENTO MUTUELLE DES ARCHITEC
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03206
CA Caen, 23 juin 2022, RG 19/03206
AFFAIRE : N° RG 19/03206 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOCH ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 08 Novembre 2019 RG n° 2019.1426 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2022 APPELANT
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