Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/03212
CA Douai, 25 janv. 2024, RG 19/03212
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 19/03212 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SMTN Jugement rendu le 1er avril 2019 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [T
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/03212
CA Nîmes, 22 sept. 2022, RG 19/03212
ARRÊT N° N° RG 19/03212 - N°Portalis DBVH-V-B7D-HOOU ET-AB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 04 juin 2019 RG:17/02130 [Z] C/ [Z] [Z] S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 22/09/2022 à Me Karline GABORIT à Me Lina MOURAD à Me Jean-marie CHABAUD
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