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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date

ca other 22/01/2026 ca_grenoble n° 19/03235

CA Grenoble, 22 janv. 2026, RG 19/03235

C9 N° RG 19/03235 N° Portalis DBVM-V-B7D-KDNZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Sidonie LEBLANC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE

Lire la décision → Vérifier la source 69737ea8cdc6046d476c5b05
ca Autre 17/10/2024 Cour d'appel de Grenoble n° 19/03235

CA Grenoble, 17 oct. 2024, RG 19/03235

C 9 N° RG 19/03235 N° Portalis DBVM-V-B7D-KDNZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Sidonie LEBLANC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Lire la décision → Vérifier la source 6711fac17603bf88a1884783

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1