Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/03296 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/03296

    TJ Lyon, 7 nov. 2024, RG 19/03296

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 novembre 2024 Julien FERRAND, président Stéphanie DE MOURGUES,

    Lire la décision → Vérifier la source 672d10b44e0888abb7bf5844
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03296

    CA Pau, 24 mai 2022, RG 19/03296

    MARS / MS Numéro 22/02070 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/05/2022 Dossier : N° RG 19/03296 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HMPO Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 628dcad114cc2751aa86bafa
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03296

    CA Orléans, 26 avr. 2022, RG 19/03296

    C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 AVRIL 2022 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 26 AVRIL 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03296 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GBGR DÉCISION DE P

    Lire la décision → Vérifier la source 62d64991aa6a2f06030d270d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1