Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/03312
TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 19/03312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 19/03312 N° Portalis 352J-W-B7D-CPL3Q N° MINUTE : Assignation du : 21 Février 2019 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [S] [Y] [X] [Adresse 1] [L
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03312
CA Caen, 10 janv. 2023, RG 19/03312
AFFAIRE : N° RG 19/03312 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOJZ ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du [Cadastre 3] Octobre 2019 - RG n° 15/02006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANT : Monsie
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