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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/03328

    TJ 69123, 4 déc. 2025, RG 19/03328

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Décembre 2025 Julien FERRAND, président Miren-Amaya FA

    Lire la décision → Vérifier la source 697a2234cdc6046d47fd47f7
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Dijon n° 19/03328

    TJ Dijon, 9 déc. 2024, RG 19/03328

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 No R.G. : N° RG 19/03328 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-G2NT NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [W] [G] [T] [P] épouse [A] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 675760511a6e644c5090fc46

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1