Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03374
CA Pau, 17 juin 2022, RG 19/03374
MM/ND Numéro 22/2403 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17/06/2022 Dossier : N° RG 19/03374 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HMWI Nature affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles