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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03524

    CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2023, RG 19/03524

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2023 N° 2023/042 Rôle N° RG 19/03524 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD376 SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE C/ [T] [J] Copie exécutoire délivrée le : 27 janvier 2023 à : Me Romain

    Lire la décision → Vérifier la source 63d4cbfd92a57405de331580
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03524

    CA Paris, 18 juin 2020, RG 19/03524

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 juin 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03524 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KBY Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 22 janvier 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1