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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03563

    CA Orléans, 5 juill. 2022, RG 19/03563

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/07/2022 la SELARL EXIGENS Me Emilie BEAUQUIN ARRÊT du : 05 JUILLET 2022 N° : - : N° RG 19/03563 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GBYV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS

    Lire la décision → Vérifier la source 62c52989a2c4236379079a4f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03563

    CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/03563

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03563 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RK4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2019 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18df11d98b9a9d488a2c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1