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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 19/03598

    TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 19/03598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 11 Avril 2025 No R.G. : N° RG 19/03598 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-G3B3 NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [I] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (ALBANIE) de nationalité albanaise, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une

    Lire la décision → Vérifier la source 67f97c080ea89248182aca11
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03598

    CA Montpellier, 7 sept. 2022, RG 19/03598

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03598 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFMP ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2019 du CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6319870e51eeae4f1309d178

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1