Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/03601
CA Toulouse, 8 nov. 2022, RG 19/03601
08/11/2022 ARRÊT N° N° RG 19/03601 N° Portalis DBVI-V-B7D-ND5M AMR/ASC Décision déférée du 12 Juillet 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 17/03346 Mme TAVERNIER SAS PRIVILEGE HOTEL & RESORTS C/ [X] [T] SARL SOCIETE DES BÂTIMENTS D'ATLANTIQUE (SCBA)
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03601
CA Orléans, 18 févr. 2021, RG 19/03601
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/02/2021 Me Nathalie VAILLANT la SARL ARCOLE ARRÊT du : 18 FEVRIER 2021 No : 31 - 21 No RG 19/03601 No Portalis DBVN-V-B7D-GB2V DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instanc
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