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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj83137 n° 19/03605

    TJ 83137, 26 mars 2026, RG 19/03605

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 19/03605 - N° Portalis DB3E-W-B7D-KFQ7 En date du : 26 mars 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt six mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5bffccdc6046d47189cff
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03605

    CA Versailles, 25 mai 2022, RG 19/03605

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2022 N° RG 19/03605 N° Portalis DBV3-V-B7D-TPC3 AFFAIRE : [H] [L] [S] C/ SAS KARNOUG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 septembre 2019 par le Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 628f19fdac8a8451aa1cdf3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1