Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/03610
CA Bordeaux, 2 févr. 2023, RG 19/03610
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 FEVRIER 2023 F N° RG 19/03610 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LDKI Mutuelle SMABTP c/ Madame [R] [S] Monsieur [E] [L] Etablissement Public AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03610
CA Pau, 19 mai 2020, RG 19/03610
PhD/CS Numéro 20/1220 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03610 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKP Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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