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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03612

    CA Caen, 13 oct. 2022, RG 19/03612

    AFFAIRE : N° RG 19/03612 N° Portalis DBVC-V-B7D-GO7B  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 27 Novembre 2019 - RG n° 16/00235 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 6348ff5363d497adffda3f15
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03612

    CA Pau, 21 avr. 2022, RG 19/03612

    JPL/SB Numéro 22/01647 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/04/2022 Dossier : N° RG 19/03612 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKT Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

    Lire la décision → Vérifier la source 6262487bb1a50c277d4c5cc2

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