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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 19/03617 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 19/03617

    TJ 83137, 18 juin 2025, RG 19/03617

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 19/03617 - N° Portalis DB3E-W-B7D-KFRQ En date du : 18 juin 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du dix huit juin deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 685321903dab2c52f54f2d9e
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03617

    CA Orléans, 9 juin 2022, RG 19/03617

    C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 9 juin 2022 à la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES Me Philippe PREVEL - AD - ARRÊT du : 9 JUIN 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03617 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62d64997aa6a2f06030d273e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1