Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/03637
TJ Lyon, 27 nov. 2024, RG 19/03637
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 27 NOVEMBRE 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, asse
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/03637
CA Nîmes, 29 sept. 2022, RG 19/03637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/03637 - N°Portalis DBVH-V-B7D-HPSY SL - NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE NIMES 29 juillet 2019 RG:16/01965 [Z] C/ [P] Grosse délivrée le 29/0
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03637
CA Versailles, 25 mai 2022, RG 19/03637
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2022 N° RG 19/03637 N° Portalis DBV3-V-B7D-TPIO AFFAIRE : [M] [X] C/ SASU SAMSIC II Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 septembre 2019 par le Conseil de
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03637
CA Orléans, 4 mars 2021, RG 19/03637
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/03/2021 la SELARL CELCE-VILAIN Me Thierry CARON ARRÊT du : 04 MARS 2021 No : 54 - 21 No RG 19/03637 No Portalis DBVN-V-B7D-GB4Z DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORL
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