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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03638

    CA Pau, 12 mai 2022, RG 19/03638

    JPL/SB Numéro 22/1909 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/05/2022 Dossier : N° RG 19/03638 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNNJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : UNEDIC DELEGATION A

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03638

    CA Orléans, 4 mars 2021, RG 19/03638

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/03/2021 la SARL ARCOLE la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU ARRÊT du : 04 MARS 2021 No : 55 - 21 Nos RG 19/03638 + 19/03642 + 19/03643 No Portalis DBVN-V-B7D-GB43 No Portalis DBVN-V-B7D-GB5

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