Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03643
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 19/03643
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03643 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KQL Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03643
CA Colmar, 11 mai 2022, RG 19/03643
MINUTE N° 245/22 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Céline RICHARD Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mai 2022 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03643
CA Paris, 24 oct. 2019, RG 19/03643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 Octobre 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/03643 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RWJ Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 11 Janvie
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