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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca annulation ca_douai n° 19/03695

    CA Douai, 19 juin 2025, RG 19/03695

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/06/2025 N° de MINUTE : 25/475 N° RG 19/03695 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SOHJ Jugement (N° 18/00109) rendu le 20 Mars 2019 par le Juge de l'exécution de [Localité 18] APPELANTS Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f388dc3d1cb3312cd611
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03695

    CA Versailles, 28 sept. 2022, RG 19/03695

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/03695 N° Portalis DBV3-V-B7D-TPUQ AFFAIRE : [Y] [C] C/ SAS FAURECIA SERVICE GROUPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 septembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 633535fd8e959005da8f38c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1